{"id":411,"date":"2026-03-01T22:32:39","date_gmt":"2026-03-01T21:32:39","guid":{"rendered":"https:\/\/yhds.nl\/?page_id=411"},"modified":"2026-03-16T22:59:29","modified_gmt":"2026-03-16T21:59:29","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDemander un devis<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravailler en collaboration en tant qu'agence<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Nous avons aid\u00e9 plus de 100 entreprises \u00e0 se d\u00e9velopper<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Version : 9 d\u00e9cembre 2025<\/em><\/p>

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions
<\/strong>Certaines d\u00e9finitions sont utilis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Vous trouverez ci-dessous leur signification.<\/p>

  1. YHDS B.V., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bergen op Zoom, Duitslandstraat 55, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 98813404 au registre du commerce. \u00c9galement d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u201c YHDS \u201d dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
  2. Client : toute personne physique ou morale qui ach\u00e8te un ou plusieurs services ou produits aupr\u00e8s de YHDS.<\/li>
  3. Parties : le donneur d'ordre et YHDS conjointement.<\/li>
  4. Commande : la commande pass\u00e9e par le Client en vue de la prestation d'un ou plusieurs services par YHDS.<\/li>
  5. Contrat : le contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu ou qui sera conclu entre les parties.<\/li>
  6. Abonnement : le contrat en vertu duquel le Client verse p\u00e9riodiquement \u00e0 YHDS une redevance pour les services fournis.<\/li>
  7. Mois d'abonnement : mois civil au cours duquel l'abonnement du Client est en vigueur.<\/li>
  8. Trafic de donn\u00e9es : l'ensemble des donn\u00e9es utilis\u00e9es par le site web\/la boutique en ligne du Client, qu'il s'agisse de donn\u00e9es entrantes ou sortantes.<\/li>
  9. Image : une photo et\/ou une vid\u00e9o.<\/li>
  10. S\u00e9ance photo et\/ou vid\u00e9o.<\/li>
  11. Frais de r\u00e9activation : frais que YHDS est en droit de r\u00e9clamer au Client apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai convenu, en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client.<\/li><\/ol>


    Article 2 \u2013 Champ d'application<\/strong><\/p>

    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 :
      tous les accords conclus entre les parties ;
      la phase pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat (par exemple, lors de la formulation d'une offre) ;
      d'\u00e9ventuels accords nouveaux ou compl\u00e9mentaires.<\/li>
    2. Les parties peuvent d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales si elles en ont express\u00e9ment convenu, pour autant que cela ne soit pas contraire aux dispositions imp\u00e9ratives du droit.<\/li>
    3. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accords d\u00e9rogatoires, ces derniers pr\u00e9valent.<\/li>
    4. L'applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du donneur d'ordre est express\u00e9ment exclue.<\/li>
    5. L'applicabilit\u00e9 de l'article 7:404 du Code civil n\u00e9erlandais est express\u00e9ment exclue. Cela signifie que lorsqu'un mandat est conf\u00e9r\u00e9 en vue d'une personne sp\u00e9cifique, celle-ci n'est pas tenue d'en assurer elle-m\u00eame l'ex\u00e9cution.<\/li>
    6. L'applicabilit\u00e9 de l'article 7:409, paragraphe 2, du Code civil n\u00e9erlandais est express\u00e9ment exclue. Cela signifie que, si une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en vue d'une personne sp\u00e9cifique et que cette personne d\u00e9c\u00e8de, les h\u00e9ritiers n'ont aucune obligation de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du Client apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/li><\/ol>


      Article 3 \u2013 Offres et devis<\/strong><\/p>

      1. Une offre ou un devis doit comporter une description claire, compl\u00e8te et compr\u00e9hensible des services ou des produits propos\u00e9s.<\/li>
      2. Les erreurs manifestes ou les inexactitudes figurant dans une offre ou un devis n'engagent pas la responsabilit\u00e9 de YHDS.<\/li>
      3. Une offre ou un devis est valable pendant 14 jours au maximum, sauf si un autre d\u00e9lai d'acceptation est mentionn\u00e9 dans l'offre ou le devis. Les offres publi\u00e9es en ligne (par exemple sur le site web de YHDS) sont valables pendant la dur\u00e9e indiqu\u00e9e en ligne, ou \u00e0 d\u00e9faut, tant qu'elles restent en ligne.<\/li>
      4. Lorsqu'une offre ou un devis est \u00e9tabli pour un service qui n'est pas factur\u00e9 \u00e0 un tarif forfaitaire, mais sur la base d'un tarif horaire, YHDS estime, sur demande, le nombre d'heures n\u00e9cessaires pour fournir ce service.<\/li>
      5. Les estimations du nombre d'heures n\u00e9cessaires pour une prestation, calcul\u00e9es sur la base d'un tarif horaire, ainsi que le montant total qui en r\u00e9sulte, ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun droit. Dans la pratique, le nombre d'heures effectives peut \u00eatre inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 ces estimations. YHDS facture les heures effectivement travaill\u00e9es.<\/li>
      6. Si le Client n'accepte pas une offre ou un devis dans le d\u00e9lai imparti, celle-ci ou celui-ci devient caduc.<\/li><\/ol>


        Article 4 \u2013 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>

        1. Le contrat est conclu d\u00e8s que le Client a accept\u00e9 l'offre ou le devis de YHDS.<\/li>
        2. Les commandes sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par le Client. Si le Client accepte, par un autre moyen que par \u00e9crit, que YHDS commence l'ex\u00e9cution de la Mission, le contenu du devis ou de l'offre est alors r\u00e9put\u00e9 convenu et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent. Les accords suppl\u00e9mentaires n'engagent YHDS qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par YHDS.<\/li><\/ol>

          Article 5 \u2013 Modifications<\/strong><\/p>

          1. Une fois le contrat conclu, il n'est possible de le modifier ou de le compl\u00e9ter que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<\/li><\/ol>


            Article 6 \u2013 Tarifs \/ Travaux suppl\u00e9mentaires \/ Frais de r\u00e9activation<\/strong>
            \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tarifs<\/strong><\/p>

            1. Tous les tarifs pratiqu\u00e9s par YHDS sont exprim\u00e9s en euros et s'entendent hors frais \u00e9ventuels (tels que, \u00e0 titre d'exemple, mais sans s'y limiter : les frais li\u00e9s \u00e0 l'achat d'un nom de domaine, de plugins, etc.).<\/li>
            2. Les tarifs sont indiqu\u00e9s hors TVA.<\/li>
            3. YHDS se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les tarifs qu'elle applique, qu'ils soient mentionn\u00e9s sur son site web ou communiqu\u00e9s d'une autre mani\u00e8re.<\/li>
            4. YHDS annonce toute modification tarifaire applicable \u00e0 un contrat en cours au moins un mois \u00e0 l'avance.
              Travaux suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/li>
            5. YHDS est en droit de facturer un suppl\u00e9ment lorsque, en raison de circonstances inconnues au moment de l'\u00e9tablissement du devis ou de l'offre, YHDS doit effectuer des travaux suppl\u00e9mentaires ou un volume de travail sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu initialement. YHDS fournit un relev\u00e9 indiquant le montant du suppl\u00e9ment. Si le Client s'oppose aux travaux suppl\u00e9mentaires ou au surcro\u00eet de travail pour lesquels le suppl\u00e9ment s'applique, il a le droit de refuser ces travaux. Le Client doit toutefois s'acquitter du paiement de la commande initialement convenue.
              Frais de r\u00e9activation<\/strong><\/li>
            6. Dans les cas suivants, YHDS est en droit de facturer des frais de r\u00e9activation, sauf accord contraire :
              lorsque le Client n'a pas fourni \u00e0 YHDS, dans le d\u00e9lai communiqu\u00e9 par YHDS, l'acc\u00e8s, les informations, les supports, les documents ou les donn\u00e9es requis par YHDS, comme convenu, par exemple, dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, lors d'un \u00e9change ou dans le cadre de la m\u00e9thode de travail de YHDS. Cela inclut \u00e9galement le fait de ne pas r\u00e9pondre en temps utile aux questions.
              lorsque le Client reporte un rendez-vous \u00e0 une date post\u00e9rieure au d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 16.3 ;
              lorsque le Client n'a pas fourni de commentaires dans le d\u00e9lai convenu et qu'il souhaite que YHDS prenne tout de m\u00eame en compte ces commentaires.<\/li>
            7. Si aucun d\u00e9lai n'a \u00e9t\u00e9 convenu pour la fourniture d'un acc\u00e8s, d'informations, de supports, de documents ou de donn\u00e9es, ou pour r\u00e9pondre aux questions de YHDS, celle-ci est en droit de facturer des frais de r\u00e9activation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 14 jours.<\/li>
            8. YHDS est en droit de facturer des frais de r\u00e9activation chaque fois qu'un cas vis\u00e9 au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article se produit.<\/li>
            9. Si YHDS applique un tarif horaire et a estim\u00e9 le nombre d'heures n\u00e9cessaires, les frais de r\u00e9activation s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 25% de la moyenne de cette estimation.
              Exemple : si YHDS estime devoir effectuer entre 6 et 8 heures de travail, YHDS recevra 25%, soit 7 fois le tarif horaire.<\/li>
            10. Si YHDS applique un tarif forfaitaire, les frais de r\u00e9activation s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :
              contrats pour lesquels le donneur d'ordre doit \u00e0 YHDS un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac : 270 \u20ac hors TVA ;
              contrats pour lesquels le donneur d'ordre doit \u00e0 YHDS un montant compris entre 5 001 \u20ac et 10 000 \u20ac : 450 \u20ac hors TVA ;
              contrats dans le cadre desquels le Client doit \u00e0 YHDS plus de 10 001 \u20ac : 630 \u20ac hors TVA.<\/li><\/ol>


              Article 7 \u2013 Urgence<\/strong><\/p>

              1. Lorsque le Client indique qu'une mission est urgente, YHDS est en droit de facturer un suppl\u00e9ment correspondant \u00e0 un pourcentage de son tarif habituel, \u00e0 savoir 50%.<\/li>
              2. On parle d'urgence lorsque la commande doit \u00eatre trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables.<\/li>
              3. L'ex\u00e9cution de la commande urgente commence d\u00e8s que YHDS a re\u00e7u du Client une acceptation du devis ou de l'offre relative \u00e0 la commande urgente.<\/li>
              4. La responsabilit\u00e9 de l'ach\u00e8vement effectif dans les d\u00e9lais d'urgence convenus incombe \u00e9galement au Client. Le Client est tenu de r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais, notamment, mais sans s'y limiter, aux questions pos\u00e9es par YHDS, afin que YHDS puisse satisfaire \u00e0 la demande de r\u00e9alisation de la mission dans le d\u00e9lai urgent.<\/li>
              5. Si, en raison d'une action ou d'une omission du Client, YHDS n'est pas en mesure d'achever ses travaux dans les d\u00e9lais impartis, le Client reste tenu de payer le tarif d'urgence.<\/li>
              6. S'il s'av\u00e8re, apr\u00e8s le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution de la commande, que le Client n'est plus press\u00e9, celui-ci reste tenu de payer le tarif d'urgence.<\/li><\/ol>

                Article 8 \u2013 Paiement<\/strong><\/p>

                1. YHDS est en droit de facturer le Client avant l'ex\u00e9cution des services, qu'il s'agisse du montant total convenu, d'un acompte ou d'un versement \u00e9chelonn\u00e9. En outre, YHDS peut \u00e9galement choisir de proc\u00e9der \u00e0 une facturation interm\u00e9diaire (partielle).<\/li>
                2. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de facturation.<\/li>
                3. Le donneur d'ordre doit signaler imm\u00e9diatement \u00e0 YHDS toute inexactitude concernant les coordonn\u00e9es bancaires fournies ou indiqu\u00e9es.<\/li>
                4. Le Client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser un ou plusieurs paiements, et il ne peut pas effectuer le paiement sans suspension.<\/li>
                5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, il est alors de plein droit en d\u00e9faut.<\/li>
                6. En cas de retard de paiement de la part du Client, celui-ci est redevable \u00e0 YHDS des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (commerciaux) et YHDS est en droit de lui facturer des frais extrajudiciaires. Le montant des frais extrajudiciaires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 40 \u20ac et est d\u00fb par le Client sans mise en demeure \u00e0 compter du jour suivant l'expiration du d\u00e9lai de paiement convenu.<\/li>
                7. Si le Client ne paie pas (int\u00e9gralement) ou ne paie pas dans les d\u00e9lais, YHDS peut suspendre les travaux (restants) pr\u00e9vus dans le cadre du contrat.<\/li>
                8. En cas de liquidation, de faillite, de redressement judiciaire ou de sursis de paiement de la part du Client, ses obligations envers YHDS deviennent imm\u00e9diatement exigibles. YHDS est \u00e9galement en droit de suspendre ses activit\u00e9s ou de r\u00e9silier le contrat.<\/li><\/ol>

                  Article 9 \u2013 Ex\u00e9cution des missions<\/strong>
                  \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

                  1. YHDS ex\u00e9cute une mission avec le soin et la comp\u00e9tence que l'on peut raisonnablement attendre de sa part dans les circonstances donn\u00e9es.<\/li>
                  2. YHDS ex\u00e9cute une mission selon son propre jugement.<\/li>
                  3. Le donneur d'ordre doit suivre les instructions de YHDS afin que celui-ci puisse ex\u00e9cuter la mission comme il l'entend.<\/li>
                  4. YHDS a une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat. Cela signifie que YHDS fait tout son possible pour obtenir un r\u00e9sultat donn\u00e9 pour le Client, mais qu'elle ne peut garantir ce r\u00e9sultat au Client.
                    Fourniture par vos soins d'un acc\u00e8s, d'informations, de supports, de documents et de donn\u00e9es<\/strong><\/li>
                  5. Le Client veille \u00e0 fournir \u00e0 YHDS, en temps utile, sous la forme souhait\u00e9e et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, toutes les informations, supports, documents et donn\u00e9es pertinents dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat. Le Client doit \u00e9galement accorder en temps utile \u00e0 YHDS l'acc\u00e8s n\u00e9cessaire \u00e0 ses locaux pour l'ex\u00e9cution de ses travaux.<\/li>
                  6. Si le Client ne met pas \u00e0 disposition, ou ne met pas \u00e0 disposition en temps voulu ou de mani\u00e8re ad\u00e9quate, l'acc\u00e8s, les informations, les supports, les documents et\/ou les donn\u00e9es demand\u00e9s, et si cela entra\u00eene un retard dans l'ex\u00e9cution de la mission, YHDS est en droit de suspendre ses activit\u00e9s.<\/li>
                  7. Les frais et autres cons\u00e9quences r\u00e9sultant du fait que les informations, supports, documents et\/ou donn\u00e9es demand\u00e9s ne sont pas fournis, ne le sont pas dans les d\u00e9lais ou ne le sont pas correctement, sont \u00e0 la charge du Client.<\/li>
                  8. Le donneur d'ordre garantit l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des informations, documents et donn\u00e9es mis \u00e0 disposition, m\u00eame lorsqu'ils proviennent de tiers.<\/li>
                  9. Le Client s'engage \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers lors de la fourniture et\/ou du t\u00e9l\u00e9chargement de textes, d'images, de logos, de cr\u00e9ations et autres \u00e9l\u00e9ments similaires.<\/li>
                  10. Il n'incombe pas \u00e0 YHDS de v\u00e9rifier l'existence de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les informations, donn\u00e9es, supports et documents fournis par le Client.
                    Tiers<\/strong><\/li>
                  11. YHDS est autoris\u00e9e \u00e0 sous-traiter ses activit\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/li>
                  12. YHDS ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par des tiers, sauf si ces dommages lui sont imputables.<\/li>
                  13. YHDS ne saurait \u00eatre tenue responsable des modifications, erreurs ou d\u00e9fauts affectant les produits ou services fournis par des tiers engag\u00e9s par ou pour le compte du Client, que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par YHDS ou non.<\/li>
                  14. Lorsque YHDS conclut un contrat au nom du Client avec des tiers (\u00e0 l'exclusion des tiers auxquels YHDS sous-traite ses travaux), YHDS n'est pas partie \u00e0 ce contrat. Le Client doit \u00e9galement respecter les accords conclus avec ces tiers, tels que ceux mentionn\u00e9s dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces derniers.
                    D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/li>
                  15. Tout d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 par YHDS est toujours un d\u00e9lai estimatif, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu qu'il s'agit d'une date butoir. Le d\u00e9passement d'un d\u00e9lai de livraison estimatif ne donne pas droit au Client de r\u00e9silier le contrat et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>
                  16. L'engagement de YHDS \u00e0 respecter une \u00e9ch\u00e9ance ferme express\u00e9ment convenue prend fin lorsque le Client souhaite apporter des modifications \u00e0 la commande, lorsqu'il s'av\u00e8re que des travaux suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s, lorsque les informations\/suppl\u00e9ments de travail doivent \u00eatre effectu\u00e9s, lorsque les informations\/supports\/documents\/donn\u00e9es ne sont pas fournis dans les d\u00e9lais, et\/ou lorsque des accords (tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 16) sont report\u00e9s.<\/li><\/ol>

                    Article 10 \u2013 S\u00e9ances de retour d'exp\u00e9rience<\/strong><\/p>

                    1. Pour la conception de sites web, deux cycles de r\u00e9vision sont inclus dans le prix. Vous pouvez faire part de vos commentaires sur les points suivants :
                      1. Premi\u00e8re phase de commentaires : la conception et la mise en page ;<\/li>
                      2. Deuxi\u00e8me cycle de feedback : les points qui ont fait l'objet de commentaires lors du premier cycle de feedback.<\/li><\/ol><\/li>
                      3. Une s\u00e9ance de retour d'information a lieu apr\u00e8s la remise d'une version pr\u00e9liminaire.<\/li>
                      4. Le client dispose de 14 jours calendaires par cycle de retour d'information pour faire part de ses commentaires.<\/li>
                      5. Le donneur d'ordre doit fournir l'ensemble de ses commentaires en une seule fois. Si le donneur d'ordre ne fournit pas l'ensemble de ses commentaires en une seule fois, YHDS est en droit de consid\u00e9rer cela comme un cycle de commentaires suppl\u00e9mentaire et le paragraphe 8 du pr\u00e9sent article s'applique.
                        Exemple : si le Client transmet ses commentaires par e-mail, il doit les regrouper et les envoyer en un seul e-mail \u00e0 YHDS, plut\u00f4t que dans plusieurs e-mails successifs.<\/em><\/li>
                      6. Dans la mesure du possible et si cela se justifie, les commentaires seront pris en compte dans la version finale.<\/li>
                      7. Par \u00ab commentaires non raisonnables \u00bb, on entend notamment, sans s'y limiter :
                        des commentaires qui s'\u00e9cartent (consid\u00e9rablement) de ce qui avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ;
                        des commentaires qui ne sont ni concrets ni complets.
                        Exemple : \u201c Les images ne s'affichent pas correctement \u201d n'est pas un commentaire concret ni complet. \u201c Les images ne s'affichent pas correctement sur la page d'accueil de mon t\u00e9l\u00e9phone dans Chrome \u201d est en revanche un commentaire concret et complet ;
                        un commentaire sans proposition d'alternative ni justification. Exemple : \u201c La page ne fonctionne pas bien \u201d est un commentaire sans justification. \u201c Cette page ne fonctionne pas bien, car elle est lente \u201d est en revanche un commentaire justifi\u00e9.<\/li>
                      8. Si le Client souhaite que des commentaires d\u00e9raisonnables soient trait\u00e9s, YHDS est en droit de facturer un suppl\u00e9ment pour le traitement de ces commentaires, sur la base ou non de son tarif horaire en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. En outre, YHDS se r\u00e9serve le droit de ne pas traiter les commentaires d\u00e9raisonnables.<\/li>
                      9. Si le Client souhaite un cycle de feedback suppl\u00e9mentaire, ou s'il n'est pas possible de fournir le feedback en une seule fois, YHDS est en droit de facturer un suppl\u00e9ment pour le travail suppl\u00e9mentaire qu'il effectue, sur la base ou non de son tarif horaire en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>
                      10. Si le Client ne r\u00e9agit pas \u00e0 une version pr\u00e9liminaire dans le d\u00e9lai de retour d'information indiqu\u00e9, les cons\u00e9quences en incombent au Client. Cela signifie que la date de livraison peut \u00eatre modifi\u00e9e sans que YHDS ne soit tenue de verser une indemnit\u00e9 au Client. YHDS est \u00e9galement en droit de facturer le solde du paiement en cours de projet et de facturer des frais de r\u00e9activation (voir article 6.6 et suivants).<\/li><\/ol>

                        Article 11 \u2013 Photographie \/ Vid\u00e9ographie<\/strong>
                        \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

                        1. YHDS r\u00e9alise, s\u00e9lectionne et retouche toujours les images selon son propre jugement. Le Client conna\u00eet le style de YHDS. Si le Client souhaite que les images livr\u00e9es soient retouch\u00e9es d'une autre mani\u00e8re, cela n'est possible qu'apr\u00e8s accord de YHDS et moyennant le paiement d'un suppl\u00e9ment.<\/li>
                        2. Le Client est seul responsable du ou des styles de coiffure, de maquillage et de v\u00eatements choisis lors des s\u00e9ances photo, m\u00eame s'il fait appel \u00e0 un tiers pour les mettre en \u0153uvre. Si, apr\u00e8s la s\u00e9ance photo, le Client n'est pas satisfait du ou des styles choisis, YHDS n'est pas tenu de refaire la s\u00e9ance ni d'effectuer des retouches suppl\u00e9mentaires pour obtenir le r\u00e9sultat souhait\u00e9, sauf accord contraire et moyennant le paiement d'un suppl\u00e9ment.<\/li>
                        3. Il sera convenu d'un commun accord qui sera charg\u00e9 de trouver le lieu de tournage et d'en prendre en charge les frais.<\/li>
                        4. Si le Client arrive en retard \u00e0 une s\u00e9ance photo, alors :
                          1. ce d\u00e9lai s'ajoute \u00e0 la dur\u00e9e de la s\u00e9ance convenue. Le Client n'a alors droit \u00e0 aucun remboursement (m\u00eame partiel) ; ou, si le Client n'a pas encore r\u00e9gl\u00e9 (int\u00e9gralement) la facture, il reste tenu de payer la totalit\u00e9 du montant convenu ainsi que les frais \u00e9ventuels ; ou,<\/li>
                          2. Le Client devra s'acquitter d'un suppl\u00e9ment si la s\u00e9ance photo se poursuit en dehors des horaires pr\u00e9vus, \u00e0 sa demande, que ce suppl\u00e9ment soit ou non calcul\u00e9 sur la base du tarif horaire de YHDS en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.
                            C'est \u00e0 YHDS de d\u00e9cider quelle option s'applique.<\/li><\/ol><\/li>
                          3. YHDS ne peut garantir que chaque instant sera immortalis\u00e9.<\/li>
                          4. Si, pendant le tournage, YHDS se heurte \u00e0 des obstacles caus\u00e9s par des tiers, YHDS ne saurait \u00eatre tenue responsable des r\u00e9sultats r\u00e9duits ou inf\u00e9rieurs qui en d\u00e9couleraient.
                            S\u00e9lectionner des photos<\/strong><\/li>
                          5. Une fois la s\u00e9ance photo termin\u00e9e, le Client pourra choisir le nombre de photos convenu, que YHDS retouchera ensuite. Le Client dispose d'un d\u00e9lai de 14 jours pour choisir le nombre de photos.<\/li>
                          6. Si le Client ne s\u00e9lectionne pas de photos dans un d\u00e9lai de 14 jours, YHDS est en droit de choisir elle-m\u00eame les photos \u00e0 retoucher. Le Client reste alors tenu de payer et YHDS n'est pas tenue de retoucher d'autres photos, sauf si le Client s'acquitte d'un suppl\u00e9ment.<\/li>
                          7. Le Client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les photos non retouch\u00e9es que YHDS lui transmet. Il ne peut utiliser que les photos retouch\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 tout accord compl\u00e9mentaire ou d\u00e9rogatoire.
                            Livraison<\/strong><\/li>
                          8. YHDS ne fournit pas de fichiers RAW ni de fichiers non trait\u00e9s.<\/li>
                          9. YHDS ne fournit les images qu'une fois le paiement int\u00e9gralement effectu\u00e9, sauf accord contraire.<\/li><\/ol>

                            Article 12 \u2013 H\u00e9bergement web<\/strong>
                            \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Obligations<\/strong><\/p>

                            1. Le client est seul responsable du contenu du site web que vous faites h\u00e9berger par YHDS.<\/li>
                            2. Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'h\u00e9bergement web pour lancer, ex\u00e9cuter, utiliser, traiter, promouvoir, envoyer, publier ou proposer des processus, des programmes, des donn\u00e9es, des contenus ou des \u00e9l\u00e9ments qui
                              1. qui pourraient causer un pr\u00e9judice ou une nuisance \u00e0 YHDS, \u00e0 ses clients et\/ou aux internautes ;<\/li>
                              2. enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'autrui ;<\/li>
                              3. ont un caract\u00e8re pornographique (p\u00e9dopornographique) ;<\/li>
                              4. incitant \u00e0 la haine, diffamatoires, mena\u00e7ants, injurieux, racistes et\/ou discriminatoires ;<\/li>
                              5. contenir des logiciels malveillants, des virus ou tout autre logiciel nuisible ;<\/li>
                              6. porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de tiers ;<\/li>
                              7. des \u0153uvres propos\u00e9es sans l'autorisation du ou des titulaires des droits d'auteur ;<\/li>
                              8. \u00eatre en violation de toute loi et\/ou r\u00e9glementation applicable ;<\/li>
                              9. sont contraires \u00e0 l'ordre public et aux bonnes m\u0153urs.<\/li><\/ol><\/li>
                              10. Le donneur d'ordre n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 publier, o\u00f9 que ce soit dans le monde, des liens hypertextes, des torrents ou tout autre renvoi vers des sites tiers dont le contenu correspond \u00e0 celui mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>
                              11. Des tiers peuvent d\u00e9poser une plainte s'ils estiment que le Client agit en violation des paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article. Si une telle plainte est justifi\u00e9e, YHDS est en droit de supprimer le contenu ou le mat\u00e9riel concern\u00e9 ou de le rendre inaccessible, sans \u00eatre tenu de verser une indemnit\u00e9 au Client.<\/li>
                              12. YHDS est en droit, lorsqu'il existe une base juridique \u00e0 cet effet, de communiquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client au tiers plaignant ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>
                              13. Si des informations susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale sont constat\u00e9es, YHDS est en droit de porter plainte contre le Client. \u00c0 cette fin, YHDS peut transmettre toutes les informations pertinentes concernant le Client aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En outre, YHDS est en droit d'accomplir toutes les autres d\u00e9marches que ces autorit\u00e9s lui demandent d'effectuer dans le cadre de l'enqu\u00eate.
                                Temps de disponibilit\u00e9<\/strong><\/li>
                              14. Dans le pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab disponibilit\u00e9 \u00bb : la p\u00e9riode pendant laquelle le site web du Client est accessible.<\/li>
                              15. YHDS n'offre aucune garantie de disponibilit\u00e9, car il a fait appel \u00e0 un tiers pour assurer l'h\u00e9bergement web.<\/li>
                              16. YHDS s'efforce d'annoncer en temps utile les travaux de maintenance ou les modifications pr\u00e9vus. Si cela s'av\u00e8re impossible en raison de la nature de la situation, YHDS ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages qui en r\u00e9sulteraient pour le Client.
                                Trafic de donn\u00e9es\/espace de stockage<\/strong><\/li>
                              17. Si YHDS n'a pas impos\u00e9 de limite quant \u00e0 l'espace de stockage et\/ou au trafic de donn\u00e9es, le Client est tenu de s'abstenir de toute utilisation dont il sait ou peut raisonnablement supposer qu'elle est excessive ou susceptible de causer des nuisances aux autres clients de YHDS.<\/li>
                              18. En cas d'utilisation excessive de l'espace de stockage et\/ou du trafic de donn\u00e9es susceptible de compromettre la continuit\u00e9 du service fourni aux autres clients, YHDS est en droit (sans pr\u00e9avis) limiter ou suspendre temporairement l'utilisation de l'h\u00e9bergement, sans \u00eatre redevable d'une quelconque indemnit\u00e9 au Client. YHDS peut \u00e9galement facturer un tarif distinct pour l'espace de stockage et\/ou le trafic de donn\u00e9es, sans que cela n'entra\u00eene aucune responsabilit\u00e9 ni obligation de remboursement des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s.<\/li>
                              19. Si YHDS a fix\u00e9 une limite quant \u00e0 l'espace de stockage et\/ou au trafic de donn\u00e9es que le Client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser, YHDS est en droit de mettre hors ligne le site web du Client \u00e0 tout moment si ces limites sont atteintes. YHDS n'est pas tenue de verser une quelconque indemnit\u00e9 au Client \u00e0 ce titre.<\/li>
                              20. Le volume de donn\u00e9es ou l'espace de stockage ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf accord contraire.<\/li>
                              21. Si cette option est propos\u00e9e, le Client peut d\u00e9cider d'augmenter, moyennant un suppl\u00e9ment, le volume maximal de trafic de donn\u00e9es ou l'espace de stockage.
                                Licence<\/strong><\/li>
                              22. Le Client accorde \u00e0 YHDS une licence mondiale, sous-licenciable, exempte de redevances pour diffuser, stocker, transmettre, copier ou utiliser de toute autre mani\u00e8re tout contenu et mat\u00e9riel que vous diffusez via les syst\u00e8mes mis \u00e0 disposition par YHDS, de la mani\u00e8re jug\u00e9e appropri\u00e9e par YHDS, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement n\u00e9cessaire aux fins de l'h\u00e9bergement web.
                                Transfert<\/strong><\/li>
                              23. Le Client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits et obligations d\u00e9coulant du contrat d'h\u00e9bergement web ou relatifs aux services de YHDS en mati\u00e8re de noms de domaine.
                                Noms de domaine<\/strong><\/li>
                              24. La demande, l'attribution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'utilisation d'un nom de domaine d\u00e9pendent des r\u00e8gles et proc\u00e9dures en vigueur aupr\u00e8s des organismes d'enregistrement concern\u00e9s et y sont soumises. YHDS ne joue qu'un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire lors de la demande. YHDS ne garantit donc pas que la demande sera accept\u00e9e.<\/li>
                              25. Si YHDS fournit des informations sur la disponibilit\u00e9 d'un nom de domaine, celles-ci ne sont qu'indicatives. Le client ne peut donc tirer aucun droit de ces informations.<\/li>
                              26. Un nom de domaine n'est r\u00e9ellement enregistr\u00e9 que lorsque le Client re\u00e7oit une confirmation de la part de YHDS indiquant que le nom de domaine a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Une facture relative au service d'interm\u00e9diation ou \u00e0 l'enregistrement lui-m\u00eame ne constitue pas une confirmation d'enregistrement.<\/li>
                              27. Le client doit respecter les r\u00e8gles \u00e9tablies par les organismes d'enregistrement concernant la demande, l'attribution ou l'utilisation d'un nom de domaine.<\/li>
                              28. Le Client garantit YHDS contre toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e \u00e0 (l'utilisation d') un nom de domaine au nom ou par le Client.<\/li>
                              29. YHDS ne peut \u00eatre tenue responsable de la perte par le Client de ses droits sur un nom de domaine, ni du fait qu'un nom de domaine soit demand\u00e9 et\/ou obtenu entre-temps par un tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de YHDS.<\/li>
                              30. YHDS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage r\u00e9sultant d'une tentative infructueuse d'enregistrement d'un nom de domaine.<\/li>
                              31. Si le Client charge YHDS de transf\u00e9rer son nom de domaine, cela implique que le Client est le propri\u00e9taire dudit nom de domaine.<\/li>
                              32. En cas de demande de transfert d'un nom de domaine, le Client garantit YHDS contre toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 ce nom de domaine ou \u00e0 son utilisation.<\/li>
                              33. YHDS a le droit de rendre le nom de domaine du Client inaccessible ou inutilisable, ou de l'enregistrer (ou de le faire enregistrer) \u00e0 son propre nom lorsque le Client est manifestement en d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du contrat. YHDS ne peut le faire que pendant la dur\u00e9e du manquement du Client, et uniquement apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 pour permettre au Client de se conformer au contrat, ce d\u00e9lai ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit dans une mise en demeure.<\/li>
                              34. Si le Client n'est pas propri\u00e9taire du nom de domaine dont il a demand\u00e9 le transfert \u00e0 YHDS, il est alors tenu de verser \u00e0 YHDS, automatiquement et sans que YHDS ait \u00e0 lui adresser de mise en demeure, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 5 000 \u20ac.<\/li>
                              35. Le titulaire du nom de domaine et le Client sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre une seule et m\u00eame personne (morale). Lorsque le Client et le titulaire du nom de domaine sont des personnes (morales) distinctes, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf si YHDS est le titulaire du nom de domaine :
                                1. Le donneur d'ordre s'engage \u00e0 informer le titulaire du nom de domaine des dispositions pertinentes du pr\u00e9sent article et \u00e0 s'y conformer ;<\/li>
                                2. Le donneur d'ordre reste responsable du respect de toutes les autres dispositions du contrat.<\/li><\/ol><\/li>
                                3. Lorsque YHDS enregistre un nom de domaine \u00e0 son nom pour le compte du Client, YHDS se fera un plaisir de r\u00e9pondre aux demandes du Client concernant le transfert, la cession ou la r\u00e9siliation du nom de domaine.<\/li>
                                4. Le Client doit respecter toutes les conditions d'enregistrement, les dispositions et les r\u00e8gles (en mati\u00e8re de litiges) impos\u00e9es par les fournisseurs de noms de domaine pour la demande, l'attribution ou l'utilisation d'un nom de domaine. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux conditions relatives aux noms de domaine applicables \u00e0 l'extension concern\u00e9e. Les conditions relatives aux noms de domaine font partie int\u00e9grante du contrat entre les parties.<\/li>
                                5. En cas de contradiction entre les conditions relatives aux noms de domaine et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les conditions relatives aux noms de domaine pr\u00e9valent en ce qui concerne l'enregistrement, la gestion ou l'utilisation du nom de domaine.<\/li>
                                6. Si, \u00e0 la demande du Client, des donn\u00e9es du WHOIS ont \u00e9t\u00e9 masqu\u00e9es ou dissimul\u00e9es, cela n'emp\u00eache pas YHDS de continuer \u00e0 fournir des donn\u00e9es (coordonn\u00e9es) aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Si YHDS a l'obligation l\u00e9gale de fournir des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, YHDS s'y conforme.
                                  Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/li>
                                7. Il incombe au client de r\u00e9aliser (ou de faire r\u00e9aliser) une sauvegarde, une copie ou une exportation de son site web dans les 30 jours suivant la fin du contrat.<\/li>
                                8. YHDS est en droit, 30 jours apr\u00e8s la fin du contrat, qu'il s'agisse d'une r\u00e9siliation ou d'une dissolution, d'effacer toutes les donn\u00e9es stock\u00e9es ou de les rendre inaccessibles, et de supprimer tous les comptes du Client. YHDS n'est pas tenue de fournir une copie au Client, sauf s'il s'agit de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD.<\/li><\/ol>

                                  Article 13 \u2013 Conception de sites web<\/strong><\/p>

                                  1. Lorsque le Client a fait appel \u00e0 YHDS pour la conception de son site web et qu'il ne souscrit pas \u00e0 un abonnement de maintenance ou que celui-ci n'est pas propos\u00e9 par YHDS, et que, dans le mois suivant la livraison de la version d\u00e9finitive, des bugs ou d'autres erreurs techniques imputables \u00e0 YHDS apparaissent, leur r\u00e9solution est \u00e0 la charge de YHDS.<\/li>
                                  2. Si le Client constate des bugs ou d'autres d\u00e9fauts techniques plus d'un mois apr\u00e8s la livraison, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9solution seront \u00e0 sa charge.<\/li><\/ol>

                                    Article 14 \u2013 Maintenance du site web<\/strong><\/p>

                                    1. La maintenance du site web peut inclure, si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, des plugins pour lesquels le Client b\u00e9n\u00e9ficie d'une licence tant que YHDS assure la maintenance du site web pour le Client. En cas de r\u00e9siliation du contrat, ces licences prennent fin et le Client doit donc les acqu\u00e9rir lui-m\u00eame.<\/li>
                                    2. Si le Client apporte des ajouts, installe des plugins ou effectue des modifications techniques sur le site web sans l'autorisation de YHDS ou sans consultation pr\u00e9alable, et que ces interventions ont (ou pourraient avoir) une incidence sur le fonctionnement du site web du Client ou sur sa maintenance, YHDS ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. YHDS peut r\u00e9soudre les probl\u00e8mes techniques r\u00e9sultant de ces actions en facturant son tarif (d'urgence).<\/li>
                                    3. Si le Client r\u00e9silie son abonnement au plan de maintenance, il sera, apr\u00e8s la r\u00e9siliation, seul responsable de tout ce que cet abonnement comprenait, notamment, mais sans s'y limiter : le paiement des plugins, la r\u00e9alisation des mises \u00e0 jour, la s\u00e9curit\u00e9 et les sauvegardes.<\/li><\/ol>

                                      Article 15 \u2013 Abonnements<\/strong><\/p>

                                      1. Un abonnement est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>
                                      2. L'abonnement prend effet le 1er du mois.<\/li>
                                      3. Un abonnement concernant :
                                        1. Le r\u00e9f\u00e9rencement naturel (SEO) dure au moins 6 mois. Si le Client souhaite que son abonnement SEO prenne fin apr\u00e8s cette p\u00e9riode minimale de 6 mois, il doit le r\u00e9silier au cours du troisi\u00e8me mois de l'abonnement.<\/li>
                                        2. Le programme SEA dure au moins trois mois.<\/li><\/ol><\/li>
                                        3. \u00a0Une migration de site web offerte gratuitement ne reste gratuite que si le Client souscrit \u00e0 l'abonnement au plan de maintenance convenu pour une dur\u00e9e minimale d'un an. Si le Client r\u00e9silie son contrat avant cette date, YHDS est en droit de facturer les heures consacr\u00e9es \u00e0 la migration du site web.<\/li><\/ol>

                                          Article 16 \u2013 Report de rendez-vous \/ non-pr\u00e9sentation<\/strong>
                                          \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 D\u00e9finition<\/strong><\/p>

                                          1. Dans le pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab rendez-vous \u00bb : une r\u00e9union en pr\u00e9sentiel, en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone, qu'elle soit ou non n\u00e9cessaire \u00e0 YHDS pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s.
                                            Report de rendez-vous<\/strong><\/li>
                                          2. Le client ne peut reporter un rendez-vous qu'en cas de force majeure av\u00e9r\u00e9e.<\/li>
                                          3. Si le Client reporte un rendez-vous, celui-ci doit avoir lieu au plus tard dans les 14 jours suivant la date initiale, sauf si cela s'av\u00e8re impossible en raison d'un cas de force majeure.<\/li>
                                          4. Les risques et les cons\u00e9quences li\u00e9s au report d'un rendez-vous sont \u00e0 la charge du Client.<\/li>
                                          5. YHDS est libre de reporter un rendez-vous sans \u00eatre tenue de verser une indemnit\u00e9 au Client.
                                            Report de s\u00e9ances photo<\/strong><\/li>
                                          6. YHDS se r\u00e9serve le droit de reporter une s\u00e9ance photo en cas de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou de force majeure (notamment, mais sans s'y limiter : panne de mat\u00e9riel, maladie (de l'int\u00e9ress\u00e9 ou d'un proche), pand\u00e9mie, \u00e9pid\u00e9mie).<\/li>
                                          7. Si YHDS souhaite reporter une s\u00e9ance photo en cas de mauvais temps, YHDS en informera les clients d\u00e8s que possible.<\/li>
                                          8. Si YHDS reporte une s\u00e9ance photo, le Client doit fixer une nouvelle date dans un d\u00e9lai de 14 jours. La nouvelle date doit se situer dans les 3 mois suivant la date initiale de la s\u00e9ance. Une exception est pr\u00e9vue si cela s'av\u00e8re impossible en raison d'un cas de force majeure.<\/li>
                                          9. Le client ne peut reporter une s\u00e9ance photo qu'en cas de force majeure av\u00e9r\u00e9e. Le Client doit fixer une nouvelle date pour la s\u00e9ance photo dans les 14 jours suivant la notification du report. La nouvelle date doit se situer dans les 3 mois \u00e0 compter de la date initiale de la s\u00e9ance photo. Une exception est pr\u00e9vue si cela n'est pas possible en raison de la situation de force majeure.
                                            Non-pr\u00e9sentation<\/strong><\/li>
                                          10. Il y a \u00ab no show \u00bb lorsque le Client ne se pr\u00e9sente pas dans les 10 minutes suivant l'heure du rendez-vous sans avoir donn\u00e9 de nouvelles. M\u00eame si le Client a donn\u00e9 de ses nouvelles et qu'il n'y a pas de cas de force majeure, il y a \u00e9galement \u00ab no show \u00bb.<\/li>
                                          11. Si le Client ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 un rendez-vous (no show), il n'a droit \u00e0 aucun remboursement (m\u00eame partiel). Si le Client n'a pas encore effectu\u00e9 le paiement, il reste redevable de la totalit\u00e9 du montant convenu pour la prestation en cas de no show.<\/li>
                                          12. YHDS est en droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de non-pr\u00e9sentation. Par exemple, sous la forme de son tarif horaire en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0 pour les heures pr\u00e9vues et des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/li><\/ol>

                                            Article 17 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

                                            1. YHDS est tenue de respecter la confidentialit\u00e9 de toutes les informations confidentielles qu'elle a obtenues dans le cadre du contrat conclu avec le Client. Une information est en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle si le Client l'a signal\u00e9e comme telle ou si cela d\u00e9coule de la nature m\u00eame de l'information.<\/li>
                                            2. La confidentialit\u00e9 ne s'applique pas (ou plus) si les informations en question :
                                              1. est (devenu) d\u00e9j\u00e0 public ou de notori\u00e9t\u00e9 publique ;<\/li>
                                              2. n'est plus confidentiel ;<\/li>
                                              3. n'a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e \u00e0 YHDS pendant la dur\u00e9e du contrat ; et\/ou<\/li>
                                              4. a \u00e9t\u00e9 obtenue par YHDS d'une autre mani\u00e8re.<\/li><\/ol><\/li>
                                              5. L'obligation de confidentialit\u00e9 ne s'applique pas dans la mesure o\u00f9 une obligation l\u00e9gale de divulgation est impos\u00e9e \u00e0 YHDS. Dans ce cas, YHDS n'est pas tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au Client. Le Client ne peut pas non plus r\u00e9silier le contrat dans ce cas.<\/li>
                                              6. YHDS veille \u00e0 ce que les tiers auxquels elle fait appel pour le compte du Client s'engagent \u00e9galement \u00e0 respecter le pr\u00e9sent article. YHDS ne peut toutefois \u00eatre tenue responsable si ces tiers ne respectent pas le pr\u00e9sent article.<\/li><\/ol>

                                                Article 18 \u2013 Force majeure<\/strong>
                                                \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Chez YHDS<\/strong><\/p>

                                                1. YHDS n'est pas tenue de respecter les obligations d\u00e9coulant du contrat lorsque leur ex\u00e9cution est devenue temporairement ou d\u00e9finitivement impossible en raison d'un cas de force majeure.<\/li>
                                                2. On entend par \u00ab force majeure \u00bb toute impossibilit\u00e9 non imputable de respecter les obligations d\u00e9coulant du contrat, notamment, mais sans s'y limiter : incendies, accidents, pannes logicielles, faillites de fournisseurs, pannes informatiques, des pannes ou des interruptions de l'infrastructure Internet et\/ou de t\u00e9l\u00e9communications, des coupures de courant, des travaux routiers impr\u00e9vus, des embouteillages, la maladie, des mesures gouvernementales, des \u00e9pid\u00e9mies et des pand\u00e9mies.<\/li>
                                                3. YHDS informera le Client d\u00e8s que possible de la situation de force majeure.<\/li>
                                                4. En cas de force majeure, YHDS s'efforce de trouver une solution appropri\u00e9e avec le Client, que ce soit pour honorer le contrat ou non.<\/li>
                                                5. En cas de force majeure, YHDS n'est pas tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au Client.<\/li>
                                                6. En cas de force majeure, le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9siliation totale ou partielle du contrat, sauf accord contraire.<\/li>
                                                7. En cas de force majeure, le Client n'est pas en droit de suspendre ses obligations, sauf accord contraire.
                                                  Chez le donneur d'ordre<\/strong><\/li>
                                                8. Le Client doit \u00e9galement signaler d\u00e8s que possible \u00e0 YHDS tout cas de force majeure de son c\u00f4t\u00e9.<\/li><\/ol>

                                                  Article 19 \u2013 R\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/strong>
                                                  \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>

                                                  1. Les parties peuvent toutes deux r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat. Cette r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit. Les abonnements constituent une exception \u00e0 cette r\u00e8gle de r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
                                                    1. pour tous les abonnements, \u00e0 l'exception des abonnements avec contrat de maintenance : un pr\u00e9avis de trois mois civils. Exemple : si le Client r\u00e9silie son abonnement le 14 mai 2026, celui-ci prendra fin apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 2026.<\/li>
                                                    2. dans le cas d'un abonnement \u00e0 un contrat de maintenance : un pr\u00e9avis de deux mois civils. Exemple : si le Client r\u00e9silie son abonnement le 14 mai 2026, celui-ci prendra fin apr\u00e8s le 31 juillet 2026.<\/li><\/ol><\/li>
                                                    3. 19.2. Une exception au d\u00e9lai de pr\u00e9avis, permettant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate, est pr\u00e9vue en cas de motif urgent justifiant une telle mesure. C'est notamment le cas lorsque l'autre partie :
                                                      1. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ;<\/li>
                                                      2. une suspension (provisoire) des poursuites est accord\u00e9e ;<\/li>
                                                      3. a cess\u00e9 ses activit\u00e9s ou est en cours de liquidation ;<\/li>
                                                      4. ne respecte pas (suffisamment) les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat malgr\u00e9 une mise en demeure, ou s'il existe des motifs raisonnables de penser que l'autre partie ne respectera pas ces obligations ;<\/li>
                                                      5. se rend coupable de fraude, d'actes contraires \u00e0 la loi et\/ou \u00e0 la r\u00e9glementation, ou d'un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible en raison duquel on ne peut raisonnablement attendre de l'autre partie qu'elle poursuive l'ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>
                                                      6. a \u00e9t\u00e9 admis au r\u00e9gime l\u00e9gal d'assainissement de la dette ;<\/li>
                                                      7. d\u00e9c\u00e8de.

                                                        En outre, le contrat peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat lorsque cela est pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans un autre contrat.<\/p><\/li><\/ol><\/li>

                                                      8. En cas de r\u00e9siliation d'un contrat par le Client, YHDS conserve son droit au paiement des montants suivants pour les services suivants :
                                                        1. Abonnements<\/span>
                                                          le paiement jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, YHDS a droit au paiement jusqu'\u00e0 la fin du mois d'abonnement au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.
                                                          Exemple : le donneur d'ordre r\u00e9silie le contrat le 24 septembre 2026, conform\u00e9ment au paragraphe 2. Il est alors tenu de payer jusqu'au 30 septembre 2026.<\/em><\/li>
                                                        2. Tous les autres services \u00e0 prix fixe (sans abonnement)<\/span>
                                                          le montant total convenu.<\/li>
                                                        3. Prestations factur\u00e9es \u00e0 l'heure<\/span>
                                                          les heures d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9es.

                                                          En outre, YHDS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et\/ou une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 d\u00e9terminer selon les principes d'\u00e9quit\u00e9.<\/p><\/li><\/ol><\/li>

                                                        4. En cas de r\u00e9siliation d'un contrat \u00e0 son initiative, YHDS conserve son droit au paiement des montants suivants pour les services suivants :
                                                          1. Abonnements<\/span>
                                                            le paiement jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, YHDS a droit au paiement jusqu'\u00e0 la fin du mois d'abonnement au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.
                                                            Exemple : YHDS r\u00e9silie le contrat le 24 septembre 2026, conform\u00e9ment au paragraphe 2. Le donneur d'ordre est alors tenu de payer jusqu'au 30 septembre 2026.<\/em><\/li>
                                                          2. Photographie\/Vid\u00e9ographie<\/span>
                                                            \u2013 lorsque YHDS a effectu\u00e9 les pr\u00e9paratifs (par exemple \u2013 et cette liste n'est pas exhaustive \u2013 en organisant une s\u00e9ance de brainstorming avec le Client, en \u00e9tablissant une liste de plans, en cr\u00e9ant des moodboards adapt\u00e9s, en pr\u00e9parant le mat\u00e9riel, etc.)<\/em>: 30% du montant total convenu ;
                                                            \u2013 si la s\u00e9ance photo a eu lieu et que YHDS n'a pas encore retouch\u00e9 les photos : 75% du montant total convenu ;<\/li>
                                                          3. Conception et d\u00e9veloppement de sites web<\/span>
                                                            \u2013 une fois que les parties ont eu l'entretien pr\u00e9liminaire : 10% du montant total convenu ;
                                                            \u2013 lorsque YHDS aura r\u00e9alis\u00e9 la premi\u00e8re \u00e9bauche du projet : 50% du montant total convenu ;
                                                            \u2013 lorsque YHDS aura r\u00e9alis\u00e9 la deuxi\u00e8me version pr\u00e9liminaire du projet : 60% du montant total convenu ;
                                                            \u2013 lorsque YHDS aura achev\u00e9 le d\u00e9veloppement : 90% du montant total convenu.<\/li>
                                                          4. D\u00e9veloppement web<\/span>
                                                            \u2013 lorsque YHDS aura achev\u00e9 le d\u00e9veloppement : 90% du montant total convenu.<\/li>
                                                          5. Prestations factur\u00e9es \u00e0 l'heure<\/span>
                                                            les heures d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9es.

                                                            En outre, YHDS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et\/ou une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 d\u00e9terminer selon les principes d'\u00e9quit\u00e9.
                                                            Dissolution<\/strong><\/p><\/li><\/ol><\/li>

                                                          6. Chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat lorsque l'autre partie manque \u00e0 ses obligations contractuelles, \u00e0 moins que ce manquement, compte tenu de sa nature particuli\u00e8re ou de son caract\u00e8re mineur, ne justifie pas cette r\u00e9siliation et ses cons\u00e9quences. La partie d\u00e9faillante doit d'abord \u00eatre mise en demeure et se voir accorder un d\u00e9lai raisonnable pour s'ex\u00e9cuter, sauf si l'ex\u00e9cution est impossible de mani\u00e8re permanente ou temporaire.<\/li>
                                                          7. En cas de r\u00e9siliation d'un contrat par l'une des parties en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, YHDS conserve toujours son droit au paiement conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article.<\/li>
                                                          8. Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent article et que le Client a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, au moment de la r\u00e9siliation, des prestations fournies en ex\u00e9cution du contrat, ces prestations ne feront pas l'objet d'une restitution.
                                                            Indemnisation<\/strong><\/li>
                                                          9. YHDS n'est pas tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au Client lorsqu'elle r\u00e9silie ou met fin \u00e0 un contrat conclu avec ce dernier.
                                                            Campagnes publicitaires<\/li>
                                                          10. Il sera convenu d'un commun accord si YHDS mettra fin \u00e0 une campagne publicitaire \u00e0 l'expiration du contrat ou si celle-ci se poursuivra.<\/li><\/ol>

                                                            Article 20 \u2013 Indemnisation et responsabilit\u00e9<\/strong>
                                                            \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Clauses de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

                                                            1. Le Client garantit YHDS contre toute r\u00e9clamation de tiers qui pr\u00e9tendraient avoir subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant des travaux effectu\u00e9s par YHDS pour le compte du Client ou en rapport avec ceux-ci.<\/li>
                                                            2. Le Client garantit YHDS contre toute r\u00e9clamation de tiers relative aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l'ensemble des informations, donn\u00e9es, supports et documents fournis par le Client et utilis\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la mission.
                                                              Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>
                                                            3. YHDS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant :
                                                              1. les dommages r\u00e9sultant du fait que YHDS s'est fond\u00e9 sur des informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou non fiables fournies par le Client ;<\/li>
                                                              2. des r\u00e9sultats d\u00e9cevants ;<\/li>
                                                              3. les dommages indirects, c'est-\u00e0-dire les dommages qui ne pr\u00e9sentent pas de lien de causalit\u00e9 direct avec une faute imputable \u00e0 YHDS. Cela comprend, sans s'y limiter : les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner ou les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/li><\/ol><\/li>
                                                              4. YHDS n'est responsable des dommages subis par le Client que si et dans la mesure o\u00f9 ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par YHDS \u00e0 la suite d'une faute intentionnelle ou d'une n\u00e9gligence grave.<\/li>
                                                              5. Si la responsabilit\u00e9 de YHDS est engag\u00e9e pour un quelconque pr\u00e9judice, celle-ci n'est responsable que des pr\u00e9judices r\u00e9sultant directement du contrat ou li\u00e9s \u00e0 celui-ci (\u201cdommage direct<\/span>\u201d). On entend par \u00abdommage direct\u00bb :
                                                                1. les frais raisonnables engag\u00e9s pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice et la responsabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9termination porte sur un pr\u00e9judice au sens des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>
                                                                2. les frais raisonnables engag\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du contrat par YHDS, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s ;<\/li>
                                                                3. les frais raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, dans la mesure o\u00f9 le Client d\u00e9montre que ces frais ont permis de pr\u00e9venir ou de limiter les dommages directs vis\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/li><\/ol><\/li>
                                                                4. Lorsque la responsabilit\u00e9 de YHDS est engag\u00e9e, celle-ci est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par une assurance responsabilit\u00e9 civile (professionnelle) souscrite, major\u00e9 de la franchise. Si la compagnie d'assurance ne verse rien ou ne verse pas la totalit\u00e9 du montant du dommage, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant (ou \u00e0 la partie du montant) de la facture auquel la responsabilit\u00e9 se rapporte. S'il s'agit d'un abonnement et qu'aucun versement (ou pas la totalit\u00e9) n'est effectu\u00e9 par une compagnie d'assurance, la responsabilit\u00e9 de YHDS est limit\u00e9e au montant (ou \u00e0 la partie du montant) du mois d'abonnement au cours duquel le dommage s'est produit.<\/li>
                                                                5. Toute responsabilit\u00e9 s'\u00e9teint un an apr\u00e8s la fin du contrat, qu'il s'agisse d'une expiration, d'une r\u00e9siliation ou d'une dissolution.<\/li><\/ol>

                                                                  Article 21 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

                                                                  1. Sauf convention contraire expresse \u00e9crite, YHDS se r\u00e9serve les droits et pr\u00e9rogatives qui lui reviennent en vertu du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>
                                                                  2. Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, publier ou porter \u00e0 la connaissance de tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit les \u0153uvres qu'il a r\u00e9alis\u00e9es sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de YHDS, sauf convention contraire ou si cela d\u00e9coule de la nature du contrat.<\/li>
                                                                  3. Sous \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es<\/span> Cela comprend, sans s'y limiter : les sites web, les textes, les images, les cr\u00e9ations graphiques et les visuels pour les r\u00e9seaux sociaux r\u00e9alis\u00e9s par YHDS, ainsi que leurs versions conceptuelles ou non.<\/li>
                                                                  4. Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente de celle convenue ni pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle convenue.<\/li>
                                                                  5. Les versions pr\u00e9liminaires ne doivent en aucun cas \u00eatre reproduites ou rendues publiques par le Client.<\/li>
                                                                  6. Les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, mais YHDS ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/li>
                                                                  7. Les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf accord contraire.<\/li>
                                                                  8. Les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, sauf accord contraire.<\/li>
                                                                  9. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de YHDS et ne sont pas c\u00e9d\u00e9s au Client.<\/li>
                                                                  10. Le Client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulant d'un contrat conclu avec YHDS, ni \u00e0 accorder de licence \u00e0 des tiers, sauf autorisation \u00e9crite de YHDS.<\/li>
                                                                  11. \u00c0 moins que cela ne soit contraire aux principes de raison et d'\u00e9quit\u00e9, le Client ne peut utiliser ou faire d\u00e9velopper davantage les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es sans l'autorisation de YHDS, et la licence prend fin :
                                                                    1. lorsque le Client ne respecte pas ou pas enti\u00e8rement ses obligations de paiement ou est en d\u00e9faut de quelque autre mani\u00e8re que ce soit ;<\/li>
                                                                    2. lorsque le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 ;<\/li>
                                                                    3. en cas de faillite du Client, sauf si les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement c\u00e9d\u00e9s.<\/li><\/ol><\/li>
                                                                    4. Le donneur d'ordre est seul responsable de la conservation des \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es.<\/li>
                                                                    5. YHDS se r\u00e9serve le droit, dans le respect des int\u00e9r\u00eats du Client, d'utiliser les travaux r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s leur livraison au Client pour : le portfolio en ligne (notamment sur les r\u00e9seaux sociaux et le site web), le portfolio hors ligne, sa propre publicit\u00e9, l'obtention de commandes et d'autres moyens d'autopromotion, tels que la publication et la reproduction d'imprim\u00e9s \u00e0 des fins d'autopromotion. Il en va autrement si le Client s'y oppose express\u00e9ment \u00e0 l'avance et que des accords \u00e9crits ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les Parties.
                                                                      L'IA et autres technologies similaires<\/strong><\/li>
                                                                    6. Il est interdit d'utiliser les \u0153uvres produites, en tout ou en partie, directement ou indirectement, pour :
                                                                      1. (re)formation, mise au point, test ou am\u00e9lioration de l'intelligence artificielle ou d'une technologie similaire ;<\/li>
                                                                      2. la cr\u00e9ation (ou la commande de la cr\u00e9ation) de nouvelles \u0153uvres, de nouveaux contenus ou de nouveaux r\u00e9sultats \u00e0 l'aide de l'intelligence artificielle ou d'une technologie similaire ;<\/li>
                                                                      3. le t\u00e9l\u00e9chargement, l'enregistrement ou la mise \u00e0 disposition dans des bases de donn\u00e9es, des plateformes ou des logiciels dont on peut raisonnablement supposer qu'ils utilisent (entre autres) l'intelligence artificielle ou une technologie similaire.<\/li><\/ol><\/li>
                                                                      4. Toute utilisation des \u0153uvres produites en violation de l'interdiction vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits d'auteur et\/ou du contrat. Dans ce cas, YHDS est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la licence ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li><\/ol>

                                                                        Article 22 \u2013 R\u00e9clamations<\/strong><\/p>

                                                                        1. Toute r\u00e9clamation concernant le contrat (ou son ex\u00e9cution) doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 YHDS dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le Client a constat\u00e9 un d\u00e9faut ou aurait d\u00fb raisonnablement le constater, et doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/li>
                                                                        2. Si un d\u00e9faut est signal\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le Client ne peut plus invoquer la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle du contrat ni r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>
                                                                        3. YHDS r\u00e9pond aux r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9clamation. Si le traitement de la r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai plus long, YHDS informera le Client, dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, de la date \u00e0 laquelle il peut s'attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse.<\/li>
                                                                        4. Le client doit accorder \u00e0 YHDS un d\u00e9lai d'au moins six semaines pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation d'un commun accord, \u00e0 moins qu'il ne soit raisonnable d'accorder \u00e0 YHDS un d\u00e9lai plus long.<\/li>
                                                                        5. Le fait de d\u00e9poser une r\u00e9clamation ne suspend pas l'obligation de paiement.<\/li><\/ol>

                                                                          Article 23 \u2013 Dispositions diverses<\/strong><\/p>

                                                                          1. La relation juridique qui nous lie est r\u00e9gie par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>
                                                                          2. Les parties ne saisiront le juge qu'apr\u00e8s avoir tout mis en \u0153uvre pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend \u00e0 l'amiable.<\/li>
                                                                          3. YHDS est en droit d'apporter \u00e0 tout moment des modifications aux pr\u00e9sentes conditions, lesquelles entreront en vigueur \u00e0 la date annonc\u00e9e. YHDS transmettra en temps utile les conditions modifi\u00e9es au Client.<\/li>
                                                                          4. Si aucune date d'entr\u00e9e en vigueur n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Client, les modifications prennent effet \u00e0 son \u00e9gard d\u00e8s qu'elles lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es.<\/li>
                                                                          5. En cas de nullit\u00e9 ou d'annulation d'une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/li>
                                                                          6. En cas de nullit\u00e9 ou d'annulation d'une disposition, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 remplacer celles qui sont nulles ou annul\u00e9es, en respectant autant que possible l'objet et l'esprit des dispositions nulles ou annul\u00e9es.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                            Algemene voorwaarden Offerte aanvragen Samenwerken als bureau 100+ bedrijven geholpen groeien Versie: 9 december 2025 Artikel 1 – DefinitiesIn deze algemene voorwaarden worden bepaalde definities gebruikt. Hieronder staat wat ze betekenen. YHDS B.V., gevestigd te Bergen op Zoom, Duitslandstraat 55, onder KvK-nummer 98813404. In deze Algemene Voorwaarden ook wel aangeduid als \u201cYHDS\u201d. Opdrachtgever: iedere (rechts)persoon […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-411","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=411"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yhds.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}